Actes officiels

Légalisation de signature

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé (actes rédigés et signés hors la présence d'un notaire) par une signature officielle.

Les Chancelleries diplomatiques et consulaires sont habilitées à authentifier les documents préalablement légalisés par l’autorité administrative monégasque concernée.

Les droits perçus à l’occasion d’une légalisation de signature sont de 26 euros par légalisation (Ordonnance n°15.881 du 22 juillet 2003 fixant le tarif des droits de chancellerie).